La loi de finances adoptée par 49.3 a permis de valider le mécanisme d’une contribution spéciale affectant les contribuables dits à hauts revenus; soit 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 € pour un couple.Soit globalement 24 000 foyers fiscaux recensés.
Sur le fonds, le dispositif est simple et vise à imposer ces foyers à taux moyen minimum d'imposition de 20%. Si tel n’est pas le cas, parle jeu de diverses solutions de défiscalisation variées, ces contribuables devront régler une contribution différentielle pour atteindre ce seuil.
Jusque-là, le jeu est simple. Mais comme cela l'était trop,ou plutôt comme le gouvernement ne sait pas comment faire pour récupérer un maximum d'impôts, a été introduite une petite douceur qui va complexifier largement l'affaire…
Théoriquement, étant appliquée aux revenus de 2025, cette imposition ne serait due qu'en 2026. Toutefois, afin de permettre à l’État d’en encaisser l’essentiel du produit dès cette année, un système d’acompte a été mis en place. Et là, on touche au sublime…
Cet acompte doit correspondre à 95% de la contribution différentielle et devra être réglé entre le 1er et le 15 décembre 2025! A l'image de l'IFI, « le montant de la contribution due est établi parle contribuable en tenant compte des revenus qu’il a réalisés au1er décembre 2025 ainsi que d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de réaliser entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2025».
Comme pour tout prélèvement anticipé, une régularisation aura lieu en 2026 une fois connus les revenus réels de l’année et l’imposition exacte. Si l’acompte versé dépasse la contribution finalement due, le contribuable bénéficiera d’une restitution. Mais dans le cas contraire, le contribuable ne disposera que d’une marge d’erreur au titre de son estimation personnelle de 20% avec une pénalité de 20% sur la partie non payée dans les délais !
Facile à mettre en place pour les intéressés ! A supposer toutefois que cette petite manipulation passe avec succès son examen par le Conseil Constitutionnel…
